Conditions de vente

1.- DÉLAIS.

Sauf mention contraire écrite, chaque paiement reporté sera considéré comme un contrat indépendant entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.- AUGMENTATION DE PRIX.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’augmenter le prix de la marchandise sous condition de notification avant livraison. Si l’Acheteur estime que cette augmentation de prix n’est pas raisonnable, il pourra, par courrier écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la notification du Vendeur, annuler les livraisons reportées, non réalisées et en transit à la date de réception de la part de Vendeur de la notification de l’Acheteur.

3.- POIDS, VOLUME ET DIMENSIONS DE LA MARCHANDISE.

Le poids et le volume de la marchandise sont définis dans l’usine ou l’entrepôt du Vendeur ou de son Agent. Le poids, le volume et les dimensions définis et déclarés par le Vendeur ou son Agent correspondront au poids, au volume et aux dimensions de la marchandise livrée, sauf si l’Acheteur ou son Agent déclare une différence quelconque conformément à la clause 14 (c) ci-après.

4.- TOLÉRANCE RELATIVE AUX QUANTITÉS.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de livrer jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport au poids, au volume, aux dimensions ou aux quantités commandés.

5.- GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.

a) Le Vendeur garantit que la marchandise est conforme aux caractéristiques indiquées pour les marchandises alors considérées comme générales. Le Vendeur ne garantit pas l’adaptation de la marchandise à une quelconque fin, y compris lorsque le but est connu, et aucune garantie implicite n’est liée à la vente de la marchandise.

b) En cas de pertes ou de dommages provoqués ou non par le vendeur et liés directement ou indirectement à la livraison ou à l’utilisation de la marchandise, de l’emballage, des palettes ou des conteneurs de la marchandise, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Vendeur sera limitée à la valeur de la facture de la livraison présentant des dommages ou des pertes.

c) Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages ou des pertes économiques qui en découlent.

6.- FORCE MAJEURE.

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre si, en cas de force majeure, l’Acheteur se voit dans l’impossibilité ou retardé pour prendre en charge la livraison ou si le Vendeur se voit dans l’impossibilité ou retardé pour livrer la marchandise partielle ou totale dans les temps voulus.

7.- CONFORMITÉ DES ENTREPÔTS ET DES VÉHICULES D’ENLÈVEMENT.

a) Le Vendeur se réserve à tout moment et sans préavis le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une quelconque quantité de marchandise sans être tenu responsable des conséquences si, selon lui, le lieu de stockage ou d’une toute autre installation où doit être déposée ladite quantité de marchandise lors de la livraison à l’acheteur n’est pas adapté, du fait d’un manque d’accès pour le transport, d’un risque pour les personnes ou les biens ou d’une non-conformité à toute norme légale, réglementaire, statutaire ou toute autre norme en vigueur. Le cas échéant, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur tous les frais liés au transport ainsi que les autres frais raisonnables auxquels est exposé le Vendeur. Lorsque le Vendeur réalise la livraison d’une quelconque quantité de marchandise, cette livraison ne signifiera pas non plus que le Vendeur reconnaît la conformité du lieu de stockage ou des installations précédemment mentionnées.

b) L’Acheteur garantit que tout véhicule ou conteneur d’enlèvement fourni par ses soins ou par toute personne représentant l’Acheteur et agissant en son nom est conforme à la législation correspondante ainsi qu’à toutes les normes en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène, et, même si le Vendeur peut contrôler la conformité et les conditions de sécurité desdits véhicules et installations, en aucun cas ce dernier ne sera tenu responsable de leur conformité ou de leur état, ni des dommages ou des pertes qui en découleraient.

8.- NON-RÉALISATION OU NON-RÉCEPTION DE LA LIVRAISON.

a) Si, pour toute raison différente de celles indiquées dans les clauses 6 et 7, le vendeur ne livre pas la marchandise totale ou partielle dans un délai de retard raisonnable par rapport aux dates de livraison convenues, sa responsabilité se limitera, le cas échéant, au surplus accrédité par rapport au prix prévu dans le présent contrat que suppose à l’Acheteur l’acquisition de marchandise similaire pour remplacer celle n’ayant pas été livrée (en ayant acheté dûment ladite marchandise sur le marché le moins cher disponible).

b) Sans préjudice des dispositions de la clause 1, si, pour toute raison différente de celles indiquées dans la clause 6, l’Acheteur n’effectue pas la réception de la livraison totale ou partielle de la marchandise aux dates de livraison indiquées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison ainsi que toutes les livraisons restantes ou reportées et de facturer à l’Acheteur les pertes occasionnées.

9.- LIVRAISON ET RISQUES.

Sauf mention contraire, et sans tenir compte de quelle partie devant payer le fret et les assurances, la marchandise sera considérée comme étant livrée et les risques à la charge de l’Acheteur lorsque la marchandise se trouve dans le véhicule de transport, les conteneurs, les palettes, etc.

Sauf mention contraire, sur demande de l’Acheteur et sous réserve d’autorisation préalable de la part du Vendeur, la livraison est considérée comme étant effectuée et les risques à la charge de l’acheteur dans les cas suivants :

a) Si la marchandise est enlevée par l’Acheteur ou par toute personne désignée par ses soins ou agissant en son nom (EX WORKS), lorsque la marchandise, les conteneurs, les palettes, etc. se trouvent dans le véhicule de transport.

b) Si la marchandise est transportée en bateau (FOB), lorsqu’elle passe le bord du bateau au port.

c) Si la marchandise est transportée en train ou en camion (FCA, FAS), lorsqu’elle se trouve dans le véhicule de transport.

d) Si la marchandise est vendue et que les frais de port et d’assurance sont à la charge du vendeur (CFR, CIF, CPT, CIP), lorsque la marchandise se trouve dans le véhicule de transport. Si la livraison est réalisée sur le lieu de destination ou à la frontière (DAP, DAT, DDP), lorsque la marchandise, les conteneurs, les palettes, etc. passent le bord du véhicule de transport.

10.- PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE.

a) La propriété de la marchandise faisant l’objet du présent contrat sera transmise à l’Acheteur uniquement à la livraison et après paiement intégral au Vendeur de ladite marchandise.

b) Dans les autres cas, le Vendeur restera propriétaire de la marchandise, et l’Acheteur disposera de la marchandise en qualité de dépôt jusqu’à ce que le Vendeur reçoive la totalité du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que la marchandise soit transformée ou incorporée dans un autre composé ou produit.

c) Même si le Vendeur reste le propriétaire de la marchandise, l’Acheteur conservera la marchandise en entrepôt de façon séparée et sans être mélangée, afin de pouvoir l’identifier comme la propriété du Vendeur, ou, si nécessaire, stockera la marchandise dans les installations avec d’autres marchandises présentant des caractéristiques similaires de façon à identifier la quantité de marchandise appartenant au Vendeur, et le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur d’acheter la marchandise, de reprendre possession de la marchandise et donc d’entrer dans les installations de l’Acheteur.

d) Aucune disposition du présent contrat n’empêchera ni limitera l’Acheteur dans le cadre de ses activités ordinaires de vendre la marchandise transformée ou incorporée dans des composés. Toutefois, en cas de vente effectuée avant de réaliser le paiement total, l’Acheteur possèdera en qualité d’administrateur fiduciaire du Vendeur l’argent provenant de la vente de la marchandise, qui sera dû au Vendeur.

a) Payment shall be made and received no later than the date specified on the invoice or any other date agreed in writing.

b) Seller reserves the right to charge interest at an interest rate three percentage points (3%) higher than the EURIBOR reference interest rate for asset operations, on alls amounts due to Seller but not paid by Buyer on the due date specified above (a), from said date until the full payment is received by Buyer.

c) Upon failure of Buyer to make any payments due to Seller by the time stipulated in respect of any other goods which are subject to a contract sale between Buyer and Seller, any credit given by Seller in respect of this contract may be terminated forthwith and the unpaid price of the contract may become immediately due for payment without prejudice to Seller’s rights under Condition 10 above.

11.- PAIEMENT.

a) Le paiement sera effectué et reçu aux dates de paiement indiquées dans la facture ou à toute autre date convenue par écrit.

b) Le Vendeur se réserve le droit de faire payer des intérêts à un taux supérieur à trois points (3 %) au taux d’intérêt en vigueur selon EURIBOR pour les opérations actives sur tout montant non reçu à la date indiquée au point antérieur (a) à compter de ladite date jusqu’à celle où le Vendeur reçoit la totalité du paiement.

c) Si l’Acheteur ne réalise pas le paiement dû au Vendeur à la date établie pour toute autre marchandise faisant l’objet de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur, tout crédit accordé par le Vendeur et lié au présent contrat pourra être immédiatement annulé et le montant indiqué dans le contrat non payé sera considéré comme expiré pour le paiement, sans préjudice des droits du Vendeur établis dans la clause 10.

12.- EMBALLAGES, PALETTES ET CONTENEURS.

Lorsqu’il est indiqué que les emballages, palettes et conteneurs sont consignés, ces derniers devront être retournés en bon état et à la charge du Vendeur, à l’usine ou au dépôt indiqué sur la facture du Vendeur, et l’Acheteur informera le Vendeur de leur date d’expédition. Si l’Acheteur ne renvoie pas dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de trois mois, les emballages, palettes et conteneurs en bon état, il devra en assumer les frais de remplacement.

13.- ANNULATION.

Sans préjudice des autres droits et ressources pouvant lui correspondre, le Vendeur pourra reporter ou annuler la livraison ou le paiement reporté de la marchandise due, si l’Acheteur :

a) Ne réalise pas le paiement à échéance.

b) Convient d’un accord avec ses créanciers.

c) Est soumis à un administrateur, un intervenant judiciaire ou un syndic, si une décision de justice est prise pour sa liquidation ou si un tribunal établit un mandat judiciaire à cette fin.

d) Si un mandat d’intervention judiciaire est établi.

e) Ne respecte pas les modalités et conditions du présent contrat.

14.- RÉCLAMATIONS.

a) Toutes les réclamations pour dommages ou pertes partielles causés par la marchandise en transit devront être présentées par écrit auprès de la compagnie d’assurance et du Vendeur ou de son agent dans un délai de trois jours à compter de la livraison, et la note de livraison devra être dûment endossée.

b) Toutes les réclamations relatives aux problèmes de livraison totale ou partielle d’une expédition ou d’un colis séparé faisant partie d’une expédition devront être présentées par écrit auprès de la compagnie d’assurance et du Vendeur ou de son agent dans un délai de sept jours à compter de la réception de la part de l’Acheteur ou de son agent de la facture ou, si celle-ci est antérieure, de l’avis d’expédition.

c) Dans les plus brefs délais possible et au plus tard sous sept jours à compter de la réception de la marchandise, l’Acheteur devra contrôler la marchandise afin de vérifier sa conformité au contrat. En cas de non-conformité, il devra en informer immédiatement par écrit le Vendeur en fournissant les informations nécessaires. L’Acheteur permettra au Vendeur d’analyser ladite non-conformité avant que le reste de la marchandise contenue dans la même expédition ne soit utilisée ou retournée au Vendeur.

d) À défaut de lettre de réclamation en bonne et due forme ou de toute autre manière conforme aux dispositions des points (a), (b) ou (c), la livraison sera considérée comme acceptée et conforme au contrat.

15.- MARQUES ET BREVETS.

a) En aucun cas le contenu du présent contrat ne sera considéré comme une cession de droits à l’Acheteur d’utiliser une quelconque marque appartenant au Vendeur ou à ses associés ou utilisée sous régime de licence sur la marchandise fournie conformément au présent contrat.

b) Si le Vendeur fabrique ou adapte la marchandise conformément aux spécifications de l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les frais et réclamations auxquels le Vendeur s’expose pour toute infraction, réelle ou présumée, provenant de ladite marchandise liée à des brevets, conceptions déposées, marques commerciales ou autres droits de tiers.

16.- INTERDICTION DE CESSION.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas céder le présent contrat sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

17.- MODIFICATION DES CONDITIONS.

Les modalités et conditions contenues dans la commande, les conditions d’achat et toute autre communication de l’Acheteur n’annuleront ni ne modifieront les présentes conditions de vente, qui ne pourront être ni annulées ni modifiées partiellement ou dans leur intégralité sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.